CAP D'AGDE - Aux affaires maritimes : C’est une injustice flagrante vis-à-vis des autres usagers du port !

Aux affaires maritimes,

Nous venons d’apprendre par certains propriétaires de marinas du Cap d’Agde que vous avez l’intention d’approuver un nouveau contrat d’amodiation entre la ville d’Agde, la Sodeal et chacun des 226 propriétaires de marinas dont les contrats d’amodiation consentis par l’état au début de l’aménagement du port du Cap d’Agde sont arrivés à expiration au bout de 30 ans.

Comme vous le savez, de tels contrats ne sont pas renouvelables car, si  tel était le cas, cela signifierait la confirmation d’une privation partielle et progressive d’une partie du port, ce qui est incontestablement contraire aux lois françaises ainsi qu’aux directives européennes.

Au cas où la ville d’Agde et son gestionnaire, la Sodeal auraient omis de vous informer sérieusement et complètement sur cette affaire, nous nous permettons de vous signaler que, depuis  plus de 10 ans, les propriétaires des marinas ont complètement privatisé le secteur en interdisant l’accès aux rues et aux quais correspondants ainsi qu’à la petite plage intérieure dans le port.

En outre, près de la moitié de ces propriétaires, n’ayant pas de bateau, pratiquent une sous-location occulte et ce depuis de nombreuses années (plus de 15ans pour certains)

A la suite des dernières élections municipales, le nouveau conseil d’administration  de la Sodeal a décelé un certain nombre d’anomalies, d’irrégularités, d’infractions dans la gestion de celle-ci, en particulier, en ce qui concerne les marinas, non seulement la Sodeal n’avait pas mis fin aux contrats d’amodiation arrivés à expiration, mais encore elle avait renouvelé entre  2007et 2009plus de 40 contrats d’amodiation pour une durée de 15 ans, ce qui est particulièrement grave et illégal.

En septembre 2014, la Sodeal consulte son avocat dans cette affaire, Me Geneviève Rebufat, du barreau de Marseille, réputée pour ses compétences dans le domaine portuaire.

Avec l’appui du professeur de droit, Jean Claude Ricci, dont vous trouverez ci-joint l’avis de droit relatif aux marinas du Cap d’Agde, et les conseils de Me Rebufat, le Conseil d’Administration de la Sodeal décide en octobre dernier de dénoncer tous les contrats illégaux, de mettre fin à tous les contrats arrivés à expiration et d’interdire les sous- locations.

Ce qui fut fait avant la fin de l’année 2014.

Au premier trimestre 2015, les propriétaires de »s marinas se sont réunis en association sous la houlette de leur président Jack Robertson de nationalité britanique, pour élever un vent de protestation en demandant au maire de protéger leurs intérêts en maintenant  la privatisation de l’île des marinas et les avantages des contrats d’amodiation, pourtant expirés et non transmissibles.

Pour des raisons difficilement imaginables, le maire a demandé à la Sodeal de préparer de nouveaux contrats d’amodiation (pourtant non renouvelables) afin d’offrir à ces 226 personnes (quelques résidents agathois, l’essentiel étant constitué par des résidents secondaires dont une grande partie d’étrangers) les places de port en contrepartie d’un montant annuel ridiculement faible par rapport au prix normal des places de port du Cap d’Agde.

Comme le maire sait que cette manœuvre est illégale, il a trouvé le moyen de se faire couvrir par Affaires Maritimes en vous demandant d’approuver de tels contrats.

Il faut savoir que, depuis 2007, date à laquelle les premiers contrats  d’amodiation étaient arrivés à expiration, la Sodeal a perdu de l’ordre de deux millions d’euros et qu’avec la signature de nouveaux contrats, c’est encore environ 400 000 euros de perdus par an.

Quand on connait les résultats financiers de la Sodeal qui sont déplorables avec un déficit des campings de plus de 300 000euros, déficit du centre nautique de plus de 200 000 euros, il est scandaleux que la Sodeal fasse un cadeau de 400 000 euros par an à 226 personnes au détriment de la collectivité.

C’est une injustice flagrante vis-à-vis des autres usagers du port dont le coût des places de port augmente régulièrement et dont les installations sont loin d’être à bon niveau (chaque année,des investissements d’entretien et d’usage courant sont différés par manque de crédits).

Nous sommes intimement convaincus que la Sodeal, et à plus forte raison le Maire qui en est l’instigateur, ne vous donne pas toutes les informations dont vous avez besoin pour approuver ou non de tels contrats d’amodiation.

L’ avis de droit du Professeur Ricci était accompagné d’un rapport circonstancié que la Sodeal devrait vous communiquer ainsi que l’étude de Me Rebufat.

Nous sommes très étonnés que la Sodeal ait changé d’avocat et considérons que cette démarche a été effectuée dans le but évident de contourner la loi.

C’est pourquoi, Monsieur l’administrateur, nous vous demandons de ne pas cautionner une telle manœuvre et e ne pas approuver l’émission de tels contrats d’amodiation entre les proriétaires de marinas, la Sodeal et la ville d’Agde.

Nous nous réservons le droit de donner à cette affaire la suite qu’il convient afin de préserver les intérêts des plaisanciers et de la collectivité.

Pour le CDPCA, la Présidente Evelyne Portier.

div data-configid=”1555874/15074173″ style=”width:625px; height:884px;” class=”issuuembed”>