Conseil de prud’hommes (CPH) de Montpellier : le tribunal judiciaire suscite des inquiétudes

L’audience solennelle de rentrée du Conseil de prud’hommes de Montpellier, le 17 janvier dernier, a été l’occasion pour les chefs de juridiction d’exprimer leurs interrogations vis-à-vis des rapports qui vont se créer avec le tout nouveau tribunal judiciaire. Ils ont également dressé le bilan de l’année écoulée.

Changement à la tête du Conseil de prud’hommes (CPH) de Montpellier en cette année 2020. Le nouveau président général est Franck Mary-Montlaur (FO), conseiller prud’homme depuis vingt-deux ans. La vice-présidence générale revient à Yann Fortunato (Medef) qui, depuis quatre ans, était à la tête du Conseil en alternance avec Jean-Paul Luce (CGT), toujours conseiller et désormais président de la section des activités diverses. Aussi bien Franck Mary-Montlaur que Yann Fortunato se sont interrogés sur les relations à venir avec le tribunal judiciaire créé le 1^er janvier dernier. Principale question : comment la fusion des services de greffe du CPH avec ceux du tribunal judiciaire, prévue par les textes, va-t-elle être opérée ?

Conserver des services de greffe de qualité

Pour Franck Mary-Montlaur, « la réorganisation du système judiciaire a pour objectif de rendre la justice plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace. Nous verrons à l’usage, mais nous serons en tout cas attentifs à notre devenir et à notre fonctionnement ». Saluant la qualité du personnel du greffe, il a ajouté : « Ce personnel est la clef de voûte du système et nous serons toujours à ses côtés. Il y a fort à parier qu’avec le rattachement au tribunal judiciaire, des difficultés pourront apparaître dans un futur plus ou moins proche. »

De son côté, Yann Fortunato a souligné l’excellente performance du personnel administratif du CPH de Montpellier. Son ratio d’efficience est 30 % supérieur à celui enregistré à l’échelle nationale. Il a rendu hommage à Jean-François Dau, le…

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…directeur de greffe, et insiste sur l’importance de localiser dans les locaux du CPH ce poste de directeur de greffe. Le vice-président général du CPH a fait part de ses inquiétudes : « J’espère pour le bon fonctionnement de notre institution prud’homale que le CPH ne sera pas le grand oublié de la réorganisation, relayé au seul rang de satellite du tribunal judiciaire. La mutualisation du personnel et des moyens devra fonctionner au bénéfice de tous, et j’espère que nous pourrons être pourvus d’un personnel de qualité et en connaissance du droit social à la hauteur de nos besoins ».

Garder la maîtrise de la gestion et de l’administration

Autre inquiétude exprimée, la perte de maîtrise de la gestion et de l’administration pour le binôme à la tête du CPH. Yann Fortunato a expliqué : « Les nouveaux textes disent que le président du nouveau tribunal judiciaire pourra, s’il le souhaite, consulter le président général du CPH. Nous espérons et nous veillerons à ce que nous trouvions tous ensemble le bon équilibre et la bonne place dans ce nouveau fonctionnement, là encore pour servir et pour faire perdurer une institution prud’homale à laquelle nous tenons ».   

Toujours une forte activité pour la section commerce

En 2019, le CPH de Montpellier a continué à avoir une activité soutenue. Il a enregistré 1.757 affaires nouvelles (1.459 sur le fond et 298 référés) contre 1.786 en 2018. La section commerce a représenté à elle seule plus de 40 % des affaires nouvelles. Le nombre d’affaires terminées s’est établi à 1.647 (contre 1.764 en 2018) dont 1.349 affaires sur le fond et 298 référés. Le stock d’affaires sur le fond est passé de 2.341 fin 2018 à 2.434 fin 2019.

Succès pour la procédure de conciliation et orientation créée à Montpellier

Le taux de conciliation est resté à un niveau faible avec 5,4 % au CPH de Montpellier contre 6,8 % à l’échelle des 210 CPH de France (4,7 % sur l’ensemble des CPH du ressort de la cour d’appel de Montpellier). Selon Yann Fortunato, « les affaires qui devaient se concilier l’ont été préalablement dans les cabinets des avocats conseils. Ce qui est certain, c’est que la procédure de conciliation et orientation mise en place à Montpellier est une réussite au point où elle fait recette pour éclairer et guider aux améliorations du fonctionnement des autres conseils du ressort de la cour d’appel de Montpellier ».

Un taux de départage plus faible qu’au niveau national

« Il faut garder au départage un caractère exceptionnel », a insisté Fabrice Belargent, le procureur de la République, lors de son intervention. En 2019 au CPH de Montpellier, 163 dossiers ont été terminés en départage, soit 16,9 % des dossiers terminés sur le fond. Ce taux est cependant meilleur que celui enregistré au niveau national, soit 19,4 %. Le CPH de Montpellier, le dixième de France avec 144 conseillers, se place au deuxième rang des 10 plus gros CPH de France pour les taux de départage les plus bas, derrière le CPH de Nanterre (11 %). Parmi les autres CPH importants, Paris enregistre un taux de départage de 26 %. Marseille : 29 % ; Toulouse : 33,9 % ; Bordeaux : 31,8 %… Concernant les CPH du département de l’Hérault, le taux s’est fixé en 2019 à 29,3 % à Béziers et à 18,2 % à Sète.

Pour les affaires en départage terminées en 2019 au CPH de Montpellier, la durée moyenne a atteint 42,5 mois, contre 18,3 mois pour les affaires terminées sur le fond. Yann Fortunato a souligné : « la cour d’appel nous a accordé du renfort pour le premier trimestre 2020 », et il a estimé qu’un tel renfort serait nécessaire tout au long de l’année.

Par ailleurs, le vice-président général du CPH de Montpellier s’est réjoui du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 selon lequel « les décisions des CPH ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire sur l’ensemble des décisions ». Il a commenté : « Si par malheur l’exécution venait à s’étendre dans nos décisions, nous y voyons un grand risque pouvant mettre à terre des entreprises déjà mises à mal dans un contexte économique fort délicat. De surcroît, notre jugement pourrait être réformé devant la cour d’appel ».

Juger en droit

Au cours de son intervention, Franck Mary-Montlaur a tenu à mettre en valeur le rôle des corps intermédiaires : « Le monde politique français a longtemps refusé toute légitimité aux corps intermédiaires au nom d’un individualisme moderne fondant la souveraineté sur la confrontation de l’électeur et de ses représentants parlementaires. Mais loin de l’immédiateté, les corps intermédiaires réintroduisent un moment qui n’est pas tributaire de la tyrannie du caprice de l’instant. Ils sont alors plus que de simples contre-pouvoirs. Ils font partie de la nécessaire pluralité des modes d’expression démocratiques ».

Plus particulièrement pour les conseils de prud’hommes, le président général a avancé : « L’institution doit toujours être respectée et fonctionner avec les trop modestes moyens qui nous sont alloués. Nous sommes des juges pouvant être qualifiés de partiaux, mais dans le système du paritarisme, qui est une garantie absolue d’impartialité de la juridiction, cela nous amène à juger en droit afin de parvenir à une solution qui entraîne une décision majoritaire. Et oui, nous jugeons en droit, en vertu des textes en vigueur, et nous disons le droit en l’interprétant. Nos mandats et nos représentativités commandent cela ».   

Le bureau 2020 du conseil de prud’hommes de Montpellier

Réunis en assemblée générale le 7 janvier 2020, les conseillers prud’homaux de Montpellier ont élu les présidents (issus cette année du collège salariés) et les vice-présidents du Conseil.

Président général : M. Franck Mary-Montlaur (FO¹)

Vice-président général : M.Yann Fortunato (Medef²)

Section commerce : M. Antoine Gimeno (CGT³), président ; Mme Frédérique Ceccarelli (CPME⁴), vice-présidente

Section activités diverses : M. Jean-Paul Luce (CGT), président ; M. Vincent Fabre-Rousseau (Medef), vice-président

Section encadrement : M. Philippe Laisne (CFE-CGC⁵), président ; Mme Renée Brunel (Medef), vice-présidente

Section industrie : Mme Brigitte Garde (CGT), présidente ; Mme Brigitte Simonin (U2P⁶), vice-présidente

Section agriculture : Mme Sandrine Simon (CFE-CGC), présidente ; M. Jean-Pierre Vailhe (FNSEA⁷), vice-président.

1 – FO : Force ouvrière
2 – Medef : Mouvement des entreprises de France
3 – CGT : Confédération générale du travail
4 – CPME : Confédération des petites et moyennes entreprises
5 – CFE-CGC : Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres
6 – U2P : Union des entreprises de proximité
7 – FNSEA : Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles