Droit : naissance de la profession de commissaire de justice, présidée par Benoît Santoire

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Une nouvelle profession du droit issue du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires apparaîtra le 1^er juillet 2022 : celle de commissaire de justice. Cette disposition résulte de la loi Croissance et activité de 2015 ; elle est destinée à améliorer et simplifier le service rendu aux justiciables. La profession comptera plus de 3 700 membres au niveau national, sous l’égide de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Les commissaires de justice effectueront à partir du 1^er juillet 2022 les missions jusqu’alors réalisées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, c’est-à-dire la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, la mise en application des décisions de justice, les constats, le recouvrement amiable et judiciaire, les inventaires, prisées et ventes judiciaires, les mesures conservatoires, la rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique, la médiation judiciaire et conventionnelle, l’administration d’immeubles, l’intermédiation de mandataire d’assurance.

Formant une nouvelle grande profession du droit, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont nommés par le Garde des Sceaux. Leur statut d’officier public et ministériel est un gage de confiance pour les justiciables, demandeurs, défendeurs, créanciers ou débiteurs, et les pouvoirs publics.

Un vote organisé le vendredi 24 juin 2022 a porté Benoît Santoire, délégué de la cour d’appel de Nancy et vice-président de la section professionnelle huissiers de justice de la Chambre nationale, à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de justice. Il présidera, à compter du 1^er juillet, l’ordre national de la nouvelle profession de commissaire de justice.

Le Bureau national qui prendra ses fonctions le 1er juillet prochain sera composé de :
Président : Benoît Santoire, délégué près la cour d’appel de Nancy
1re vice-présidente : Agnès Carlier, déléguée élue au sein de la compagnie régionale des
commissaires-priseurs-judiciaires de Lyon Sud-Est
2e vice-président : Régis Granier, délégué près la cour d’appel d’Agen
3e vice-président : Georges Golliot, délégué près la cour d’appel de Rouen
Trésorier : Jean-Pierre Herbette, délégué près la cour d’appel d’Aix-en-Provence
Secrétaire : Olivier Baret, délégué près la cour d’appel de Saint-Denis

Membres du Bureau national :
Marie-Christine Carpanetti, déléguée près la cour d’appel de Pau
Béatrice Duquerroy, déléguée près la cour d’appel de Paris
Pierre Iglesias, délégué près la cour d’appel de Bordeaux
Nicolas Moretton, délégué élu au sein de la compagnie régionale des commissaires-priseurs judiciaires de Paris
Pierre Turpin, délégué élu au sein de la compagnie régionale des commissaires-priseurs judiciaires du Centre