Entreprise : le suivi médical des salariés, un incontournable qui a évolué en 2022

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Outre le fait de permettre de veiller à la santé du salarié, ces visites médicales, si elles ne sont pas organisées, peuvent faire encourir de lourdes sanctions au dirigeant (prise d’acte, dommages-intérêts, licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.). Il est donc indispensable de prendre connaissance de ces nouvelles règles !

Le délai pour l’organisation des visites de reprise à la suite d’un arrêt non professionnel est porté à 60 jours (au lieu de 30 jours).

En vue de favoriser le maintien dans l’emploi, les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours (au lieu de 3 mois avant) peuvent bénéficier d’une visite de pré-reprise.

Le salarié doit être informé de la possibilité de solliciter l’organisation de l’examen de pré-reprise.
Ceci est applicable aux arrêts de travail qui ont débuté à partir du 1^er avril 2022.

Nouveauté de la loi « santé », le rendez-vous de liaison concerne les arrêts de travail d’une durée d’au moins 30 jours. Facultatif, il peut être demandé par l’employeur ou le salarié.

Il a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise ainsi que de mesures individuelles relatives à son poste de travail ou son temps de travail.

Le salarié doit être informé de la possibilité de solliciter l’organisation de ce rendez-vous. Ceci est applicable aux arrêts de travail qui ont débuté à compter du 31 mars 2022

Elle concerne tous les salariés et doit être organisée à l’échéance fixée par un accord de branche, et à défaut, durant l’année civile du 45^e anniversaire du travailleur. L’objectif est de faire un état des lieux de l’adéquation du poste avec la santé du salarié et d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle. Son organisation relève de l’initiative du service de prévention et de santé au travail (SPST), de l’employeur ou du salarié. Ceci est applicable depuis le 31 mars 2022.

Elle concerne les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé (ou les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique). Elle doit être organisée par l’employeur dans les meilleurs délais après que le salarié a cessé d’être exposé aux risques ou avant son départ à la retraite. Le SPST doit être informé par l’employeur dès qu’il a connaissance de la cessation de l’exposition à des risques. Le salarié doit être avisé sans délai de la transmission de cette information. Ceci est applicable aux cessations d’exposition intervenues depuis le 31 mars 2022.

L’employeur est tenu de s’assurer de la réalisation effective des différentes visites lorsqu’elles sont obligatoires, et d’informer le salarié des visites facultatives. À défaut, des sanctions de différentes natures (dommages-intérêts, sanction pénale…) sont encourues. Les experts-comptables peuvent conseiller les dirigeants sur ce sujet.