Gilles Gayraud, président des notaires de l’Hérault : les nouveaux challenges du notariat

Interrogé sur l’atmosphère actuelle qui règne entre le notariat et l’Etat, Gilles Gayraud se félicite de la « confiance accrue que témoignent les pouvoirs publics envers les notaires, comme l’a démontré la réforme sur les régimes matrimoniaux il y a quelques années, faisant des notaires les acteurs essentiels en ce domaine ». Le notariat est -également l’acteur principal dans la collecte des chiffres de l’immobilier, signe de la confiance que l’Etat lui accorde.

Plus encore, par la loi bioéthique publiée au Journal -officiel du 3 août 2021, « l’Etat a confié un rôle central aux notaires pour garantir les droits des enfants nés par assistance médicalement programmée (AMP, PMA), en contribuant à la sécurisation de leur filiation. Un nouvel acte notarié permet une reconnaissance conjointe pour établir le lien entre le couple de femmes et l’enfant né. Cette dévolution de compétences, importante, est une véritable révolution. L’acte authentique trouve sa place dans ce champ de compétences. Ici, le rôle du notaire est d’assurer la liberté du consentement et d’informer les deux mères sur les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales de cette reconnaissance en fonction de leur situation familiale. Cette reconnaissance a des implications au niveau des enfants déjà nés, et sur les ascendants (les nouveaux grands–parents ont un nouvel héritier). En sa qualité d’officier public, il est du devoir du notaire de conseiller avec humanité et d’accompagner ces couples de femmes ».

Le président de la Chambre départementale des notaires de l’Hérault explique que les notaires représentent la société française. Quelles que soient les propres convictions des notaires sur le sujet de la PMA, « Il leur incombe de revenir à leur qualité d’officiers ministériels, quelle que soit leur sensibilité, pour accompagner leurs clients dans l’application de la loi. Cette loi répond à un besoin de sécurisation de cette nouvelle pratique qu’est la procréation médicalement assistée » estime Gilles Gayraud.

Le décret du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises, paru au Journal officiel le 19 septembre 2021, devrait entrer en vigueur en septembre 2023.

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie si le document est destiné à un pays de l’Union européenneou à un autre pays. Au sein de l’UE, certains documents publics sont acceptés sans formalité d’authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent selon l’accord conclu entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille ou dispense de formalités. 

Le décret du 17 septembre 2021 délègue au notariat le service public de la délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics, à compter de 2023. Pour certains actes à produire à l’étranger, il ne sera donc plus nécessaire de passer par la cour d’appel. Cette nouvelle mission dévolue aux notaires s’inscrit dans le cadre de la déjudiciarisation de la société française. « Il s’agit d’un signe de reconnaissance du sérieux du notariat », se réjouit le président de la chambre départementale des notaires de l’Hérault, qui ajoute : « Une base de données numérique devra être mise en place. Les notaires disposeront en temps voulu des outils nécessaires ».

Du 24 au 26 septembre se tient le congrès des notaires à Nice. Il évoque un thème important  : « Le numérique, l’homme et le droit ». L’occasion pour Gilles Gayraud de rappeler que « la profession notariale s’est complètement modernisée et a pris à bras le corps le numérique, avec la crise sanitaire ». « L’acte électronique, la signature électronique, les visioconférences, la mise en place de la signature à distance témoignent de l’adaptation rapide du notariat au tout numérique », estime-t-il. Mais il insiste sur le maintien des liens humains. « Nous avons intégré de nouvelles pratiques sans oublier le côté humain de notre métier. Selon moi, le numérique va entraîner un rapprochement avec nos clients. Le conseil est le même. Nous n’allons pas perdre notre ADN. Le numérique permettra de nous rapprocher de nos clients à travers des moyens plus modernes, sécurisés. Cela nous ouvre à d’autres possibilités, tout en restant ancrés dans notre territoire ».

Le 1^er janvier 2022 entrera en vigueur la réforme de la discipline, voulue par la profession et acceptée par la Chancellerie. « Notre discipline date de 1945. Elle n’était plus en adéquation avec l’évolution de notre société. Nous nous adaptons à la société et à ses changements », analyse le président des notaires de l’Hérault. 

A noter aussi, l’entrée en vigueur au 1^er juillet 2022 du -nouveau code de déontologie de la profession, signe que « le notariat ne reste pas en arrière et évolue en même temps que la société », avance Gilles Gayraud.

Plus près de nous, la chambre participera aux salons de l’immobilier de Montpellier du 24 au 26 septembre et de Béziers du 15 au 17 octobre pour délivrer des conseils aux futurs propriétaires. « Sur ce stand ludique, les confrères répondront gratuitement aux questions des Héraultais sur le droit de la famille, l’immobilier, etc. », explique Gilles Gayraud.

En novembre, les notaires suivront des demi-journées de formations internes portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre la cybercriminalité (en partenariat avec la compagnie de gendarmerie du Languedoc). Ces formations seront dispensées à Montpellier, dans le Biterrois, ainsi que sur le littoral et dans les hauts cantons.

Enfin, la chambre départementale des notaires de l’Hérault souhaite créer un cercle de jeunes notaires parallèle à la chambre. Cette instance officieuse, disposant de son bureau et dotée d’un président, aurait une voix consultative auprès de la chambre. 

Autre action en cours, le rapprochement de l’instance avec les parlementaires et les élus héraultais, afin d’apporter le regard des notaires sur divers sujets de société.