Pour favoriser l’initiative parlementaire, toutes les propositions de loi peuvent être déposées. Mais la contrepartie, c’est d’assurer un contrôle strict de la recevabilité financière du texte qui est inscrit à l'ordre du jour pour être débattu. On ne peut pas faire voter une loi… pic.twitter.com/IllXYGCkQc
— Yaël Braun-Pivet (@YaelBRAUNPIVET) June 1, 2023
Société
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Département Hérault
Hérault : #6juin manifestations contre la réforme des retraites, les rendez-vous
L’intersyndicale a donné rendez-vous pour une nouvelle journée d’actions et de grèves ce mardi 6 juin, juste avant l’examen de la proposition de loi du groupe LIOT, le jeudi 8, à l’Assemblée nationale. Une PPL (proposition de loi) visant à abroger la réforme des retraites.
Manifestations, les rendez-vous dans L’Hérault
Agde : 10h30 Moulin des évêques
Bédarieux : 10h30 Maison des syndicats
Béziers : 10h30 Bourse du travail
Clermont : 10h30 Allées Salengro
Montpellier : 10h30 Corum
(à Ganges, un bus pour Montpellier est prévu)
Sète : 10h30 Mairie
« Unis et déterminés pour le retrait de la réforme des retraites » CGT
Dans l’Hérault, l’intersyndicale appelle les travailleuses et les travailleurs, jeunes et retraités à « faire du 6 juin une grande journée de grèves et de manifestations sur l’ensemble du territoire. » Quant au vote du 8 juin prochain, il est pour les syndicats, la solution pour « permettre enfin une sortie de crise. » En revanche le message est clair : « dans le cas contraire, si encore une fois, le gouvernement s’obstinait à passer en force, en utilisant des artifices constitutionnels, la colère n’en serait que renforcée. »
Feuilleton : Dernier recours parlementaire contre la réforme
Mais qu’en est-il du dernier recours parlementaire contre la réforme des retraites avec La proposition de loi déposée par le groupe Liberté, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) ?
Épisode « amputation » : En commission des affaires sociales, le 31 mai, en amputant l’article 1 de cette proposition de loi, celui concernant l’abrogation du recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, les députés du Président (Renaissance), avec une aide non négligeable des LR (Les Républicains), affaiblissent considérablement l’initiative de groupe LIOT soutenue par la totalité de la gauche, la NUPES (Nouvelle Union populaire écologique et sociale) et le RN (Rassemblement national).
Épisode « amendements » : Au sein du groupe LIOT, on annonce logiquement le dépôt d’amendements visant à rétablir l’article premier de leur PPL qui veut remettre l’âge légal du départ à la retraite à 62 ans. Idem pour les socialistes et les insoumis.
« Aggravation, diminution, charge », la stratégie de l’article 40
Épisode « article 40 » : L’article n°1 de cette PPL (proposition de loi) ne sera peut-être jamais soumis au vote, en cause, sa conformité avec l’article 40 de la Constitution. Un article qui précise : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Bref ! Remettre l’âge légal de la retraite à 62 ans serait inconstitutionnel. Pourquoi ? Parce que cela va générer, selon la majorité, une « aggravation » de charge pour les finances publiques. En chiffres : à l’horizon 2030, si la mesure d’âge est abrogée, le groupe Renaissance évalue son coût entre 15 et 20 milliards d’euros. Un coût trop élevé, pour être compensé par la hausse de la taxe sur le tabac détaillée dans la proposition de la loi.
Épisode « Yaël Braun-Pivet » : L’initiative du groupe LIOT avait été jugée recevable par le président de la commission des finances, Eric Coquerel (LFI), mais côté Renaissance, on mise sur la censure financière du texte. Le double effet : 40 et 89. Juger de la conformité d’un amendement, avec l’article 40 de la Constitution, revient par tradition, par délégation, au président de la commission des finances. Mais ce serait oublier que l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale donne ce pouvoir à la présidente Yaël Braun-Pivet, si elle le souhaite. Et, à n’en pas douter, elle en usera. Son credo : « Le respect des règles doit être notre seule boussole […] On ne peut pas faire voter une loi qui ne respecte pas la Constitution. » Comme elle l’a affirmé au micro d’Europe 1 : « en séance publique, s’il y a un doute sur la recevabilité financière d’un amendement, c’est la présidente de l’Assemblée nationale qui est saisie… »
Épisode « pas de vote » : Va-t-on vers une absence de vote le 8 juin 2023 ? Le groupe Liberté, indépendants, outre-mer et territoires menace de saisir le Conseil constitutionnel. À suivre Charles de Courson, député du groupe et rapporteur du projet de loi. Et à ne pas manquer, jeudi prochain, le jour de la niche parlementaire du groupe LIOT, le plus petit groupe de l’Assemblée, constitué de 20 députés.
LE MÉMO
LE MÉMO. Niche parlementaire à l’Assemblée nationale : Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dans chaque Chambre (l’Assemblée et le Sénat), cette expression (Niche parlementaire) désigne la séance mensuelle, où l’ordre du jour est fixé par les parlementaires des groupes d’opposition et minoritaires.
