Jurisprudence sociale concernant l’entreprise et les salariés

La large diffusion par un salarié sur Facebook d’une photographie le montrant dénudé, agenouillé dans une église, mais dépourvue de caractère injurieux, diffamatoire ou excessif ne caractérise pas un abus dans sa liberté d’expression. (Cass soc., 23 juin 2021, pourvoi n° 19-21651)

La surveillance vidéo constante d’un salarié qui exerce son activité seul en cuisine constitue une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle. (Cass soc., 23 juin 2021, pourvoi n° 19-13856)

La date des manquements reprochés par un salarié à son employeur est sans incidence sur la recevabilité de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. (Cass soc., 30 juin 2021, pourvoi n° 19-18533)

La Cour de cassation décide que le paiement du temps passé par le conseiller du salarié à l’exercice de sa mission est subordonné à la production par l’intéressé d’une attestation du salarié ayant bénéficié de son assistance. (Cass soc., 23 juin 2021, pourvoi n° 19-23847)

Un salarié avait été victime d’une agression sur son lieu de travail. Il avait précédemment reçu une lettre de menaces anonyme qu’il avait transmise à son employeur. La Cour de cassation a considéré que le risque d’agression avait été signalé à l’employeur et que le bénéficie de la faute inexcusable de l’employeur est de droit, en application de l’article L. 4131-4 du Code du travail. (Cass. 2ème civ., 8 juillet 2021, n° 19-25550)

La demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l’article L 3245-1 du Code du travail. (Cass soc., 30 juin 2021, pourvoi n° 19-10161)

Un accord de branche étendu peut prévoir d’écarter l’application du délai de carence entre deux contrats précaires successifs dont l’un est conclu pour motif d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. (Conseil d’Etat, 19 mai 2021, n° 426825)