Les étapes de la succession expliquées par les notaires

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Une fois le notaire contacté par les héritiers d’une personne défunte, il va effectuer un certain nombre d’actes en vue du règlement de la succession. Il invitera ensuite les héritiers à venir les signer en son étude. En voici quelques-uns :

­Le notaire rédige l’acte de notoriété : il s’agit de l’acte qui liste les héritiers et les légataires, ainsi que leurs droits respectifs dans la succession. Pour cela, il a besoin de certains documents (livret de famille, contrat de mariage, testament…). Il interroge aussi le fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir un testament ou une donation entre époux est enregistré au nom du défunt. La signature de l’acte de notoriété n’emporte pas en soi acceptation de la succession par les héritiers.

­Le notaire réalise ensuite le bilan complet du patrimoine du défunt, c’est-à-dire l’identification et la valorisation de l’actif (épargne, mobilier, immeuble…) et du passif (factures, dettes fiscales…). Pour cela, les héritiers doivent lui communiquer tous les documents utiles (titres de propriété, relevés bancaires, factures…). Le notaire obtient alors l’actif net de succession (l’actif duquel on déduit le passif).

Il consulte également FICOBA, le fichier des comptes bancaires et FICOVIE, le fichier qui recense les contrats de capitalisation et les contrats d’assurance-vie (sous réserve d’être mandaté par le potentiel bénéficiaire). Le notaire prend connaissance des éventuelles donations réalisées par le défunt, soit pour rétablir l’équilibre entre les héritiers, soit pour vérifier que les droits des héritiers réservataires ont été respectés (la part minimum de l’héritage qui revient obligatoirement aux enfants ou au conjoint).

­Les héritiers peuvent accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer. Ils disposent de 10 ans pour exercer cette option sauf si l’un d’entre eux ou un créancier du défunt les somme par huissier d’opter (possible uniquement 4 mois après le décès). L’héritier doit alors se décider dans les deux mois qui suivent la sommation.

­La déclaration de succession détermine la part de l’héritage qui revient à chaque héritier, ainsi que les droits de succession qu’il devra régler à l’administration fiscale (après application des abattements fiscaux). Son dépôt et le paiement des droits doivent être effectués dans les six mois suivant le décès s’il a eu lieu en France métropolitaine (1 an dans les autres cas). Le notaire se charge d’effectuer ce paiement.

Les exceptions : la déclaration fiscale n’est pas exigée lorsque la transmission des biens a lieu en ligne directe, entre époux ou partenaires de PACS, sous réserve que l’actif brut de succession soit inférieur à 50 000 €. Il en va de même pour les autres successions lorsque l’actif brut est inférieur à 3 000 €.

­Après la déclaration de succession peut avoir lieu le partage des biens. Le plus souvent il se fera à l’amiable. En revanche, en cas de conflit persistant, un héritier (ou plusieurs copartageants) pourra saisir le tribunal judiciaire qui tranchera les désaccords. Les héritiers peuvent choisir de ne pas partager les biens et de rester en indivision (les biens appartiennent à l’ensemble des héritiers).