Les professions juridiques généreraient 1,8 % du PIB français

Lancée à l’initiative de deux associations de juristes d’entreprise, l’étude sur « le poids économique des professions juridiques », publiée en juillet dernier, vise à évaluer la contribution directe de ce secteur à l’économie nationale. C’est aussi « une première analyse de la place juridique de Paris » et de « ses effets d’entraînement sur le reste de l’économie », peut-on lire dans cette note réalisée par Bruno Deffains, économiste et professeur à Paris 2.

Une des particularités du marché du droit que cette étude met en avant est la place considérable qu’y occupe le capital humain. Traditionnellement peu capitalistique, la production de services juridiques repose avant tout sur le travail des professionnels, et « la transformation numérique du droit n’y change pas grand-chose » car « c’est le professionnel du droit qui garde fondamentalement la responsabilité de la décision finale », souligne l’étude. Laquelle entend apporter sa contribution aux débats actuels sur l’avenir des professions de droit. « À l’heure de choix politiques concernant l’organisation des professions juridiques en France, il apparaît essentiel de mesurer le poids du capital humain juridique dans l’économie française » et « de comprendre que, dans une logique économique de protection du capital humain, la question du statut dont bénéficie le professionnel est essentielle ». Et « c’est précisément la raison pour laquelle doter les juristes d’entreprise d’un statut renforcé contribuant à la protection de ses fonctions contribuerait à améliorer la compétitivité économique de cette catégorie de professionnels. »

En se basant sur les données disponibles les plus récentes, l’étude estime que l’ensemble des professions juridiques en France représente 361 513 emplois directs (soit 1,25% de la population active occupée) et un poids économique de 44,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires (soit 1,8 % du PIB français).

Cette contribution globale est apportée par trois grands groupes :
– les professions relevant du secteur concurrentiel (avocats, avocats aux conseils, conseils en propriété intellectuelle, juristes d’entreprise et juristes du secteur public, experts-comptables, conciliateurs de justice, salariés des cabinets des professionnels libéraux), qui comptent 211 288 emplois directs et affichent 24,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. « On notera que le secteur concurrentiel représente plus de la moitié de l’activité globale des professions juridiques (53,2% précisément) », souligne l’étude.
– les professions relevant de tarifs réglementés (officiers publics et ministériels et leurs employés), qui représentent 98 969 emplois directs et pèsent 14,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
– les professions administratives et judiciaires ou relevant de l’enseignement supérieur (personnel des juridictions judiciaires, administratives et des comptes, des autorités administratives indépendantes, agents des services administratifs à caractère juridique et enseignants en droit), 51 256 emplois directs pour 5,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Faute de données fiables, certaines activités telles que les modes alternatifs de règlement des litiges ou la totalité de l’enseignement du droit en France (seuls les enseignants-chercheurs des facultés de droit sont pris en compte) n’ont pas pu être comptabilisées. De même, l’activité des professions pratiquant le droit à titre accessoire n’a pas été comptabilisée, hormis celle des experts-comptables (selon une clé de répartition). L’étude fournit donc « des ordres de grandeur qui sous-estiment le poids réel des professions juridiques en pourcentage du PIB ».

Le poids du secteur des services juridiques s’alourdit néanmoins si on ajoute aux activités des professions juridiques celle des autres acteurs du marché du droit que sont les éditeurs juridiques et les cabinets de conseil et de recrutement, agences de traduction, de communication, de secrétariat… qui consacrent une part importante de leur activité à ces professions, mais ne sont pas des professions juridiques à proprement parler. Selon l’étude, ces entreprises comptent 4 662 emplois et réalisent 758 millions d’euros de chiffre d’affaires. Un chiffre sous-estimé car, faute de données accessibles, il ne prend pas en compte le marché de la legaltech ni les cabinets pluridisciplinaires dont une part de l’activité est consacrée aux professionnels du droit. C’est pourquoi « on peut estimer que le marché du droit représente au moins 400 000 emplois et 2 % du PIB », conclut l’étude.