Loi Climat et résilience : limiter l’implantation des grandes surfaces en périphérie des agglomérations

Le principe dédié est celui de l’interdiction d’implantation de nouvelles surfaces commerciales sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers.

En plus du permis de construire relatif au projet, la création ou l’extension d’une surface de vente supérieure à 1.000 m² nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative (autorisation d’exploitation commerciale) délivrée par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Depuis 2015, une procédure de guichet unique permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

Le principe, en matière d’urbanisme commercial, est que le permis de construire délivré par le maire tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la CDAC au regard des conditions fixées par l’article L. 752-6 du Code de commerce.

Pour rendre son avis, la CDAC prend notamment en compte un certain nombre de critères :

En outre, le porteur du projet doit démontrer, dans son étude d’impact, « qu’aucune friche existante en centre-ville ne permet l’accueil du projet envisagé ».

L’article 215 du texte adopté modifie l’article L. 752-6 du Code de commerce en y ajoutant un critère supplémentaire prenant la forme d’une interdiction de principe : « L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols ». En clair, le pétitionnaire devra démontrer, dans son étude d’impact, que son projet n’entraîne aucune artificialisation du terrain d’assiette du projet. Et la notion « d’artificialisation d’un sol » reçoit une définition : « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ». La définition adoptée est large et permet facilement de regarder la totalité des implantations des surfaces commerciales, comme emportant une artificialisation des sols.

Une dérogation à ce principe d’interdiction est prévue dans ce même article 215 de la loi. Seuls sont concernés par cette dérogation, les projets ayant pour objet :

Le texte précise enfin que pour tout projet d’une surface de vente supérieure à 3.000 m² et inférieure à 10.000 m², « la dérogation n’est accordée qu’après avis conforme du représentant de l’État » (le préfet). Lorsque le porteur de projet est « éligible » à la dérogation, il devra démontrer la réunion de trois critères cumulatifs  : que son projet « s’insère en continuité avec les espaces urbanisés, dans un secteur au type d’urbanisation adéquat, qu’il répond aux besoins du territoire et qu’il obéit à l’un des critères suivants » :

1- Le projet s’insère dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
2- il s’insère dans une opération d’aménagement au sein d’un espace déjà urbanisé, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ;
3- Le porteur de projet compense la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé ;
4- Le projet s’insère au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine identifiés dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.

Dans leur demande, les porteurs de projets devront précisément identifier en quoi leur projet répond à chacun de ces critères.