Loi immigration : le Conseil Constitutionnel retoque 35 articles, la droite dénonce un “coup d’Etat”

Avant qu’une loi soit promulguée, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier si elle respecte la Constitution, comme c’est le cas avec la loi immigration. Ici, la décision n’a pas été du goût de tous. La droite est partie en guerre vendredi contre le Conseil constitutionnel, accusé de “coup d’Etat” pour avoir censuré une large part de la loi immigration. Une décision purement “juridique”, s’est défendu son président Laurent Fabius.

Possible candidat des Républicains (LR) à la présidentielle de 2027, Laurent Wauquiez a sonné la charge en dénonçant jeudi soir “un coup d’Etat de droit”. Le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a même remis en cause l’autorité du Conseil constitutionnel en proposant que le Parlement puisse avoir “le dernier mot” malgré une censure.

Durcissement de l’accès aux prestations sociales pour les étrangers, quotas migratoires annuels, resserrement des critères du regroupement familial, “caution retour” pour les étudiants étrangers… La plupart des mesures annulées jeudi par le Conseil constitutionnel avaient été adoptées en décembre sous la pression de la droite, majoritaire au Sénat et avec l’appui de l’extrême droite. Le Conseil constitutionnel n’est “pas là pour rendre des services politiques” mais “une décision juridique” qui s’impose à tous, a répondu Laurent Fabius.

Triomphantes après l’adoption de la loi, la droite et l’extrême droite sont d’autant plus furieuses que le Conseil a censuré seulement trois articles sur le fond mais 32 autres parce qu’ils n’avaient pas leur place dans le périmètre de ce texte. “Comment oser prétendre qu’il n’y a aucun lien entre l’immigration et le regroupement familial ?”, s’est indigné le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau. Cette jurisprudence à propos des “cavaliers législatifs”, ces amendements retoqués car jugés sans lien direct ou indirect avec le projet de loi initial, “remonte à plusieurs dizaines d’années”, a défendu Laurent Fabius.

“Le gouvernement doit redéposer un texte conforme à l’accord” intervenu en décembre entre
LR et la majorité, a demandé ce vendredi le président du Sénat Gérard Larcher. Mais l’exécutif “ne représentera pas de projet de loi”, a prévenu Gérald Darmanin. Le chef de l’Etat devrait promulguer le texte samedi et le ministre de l’Intérieur a convoqué les préfets dès ce vendredi pour leur donner ses premières instructions en matière de contrôles, d’expulsions et de régularisations. Le texte final conserve en effet la structure initialement souhaitée par le gouvernement, avec un large volet de simplification des procédures pour expulser les étrangers délinquants. L’article sur les régularisations de travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, qui avait cristallisé les débats de l’automne, a également été validé.