Montpellier, encadrement des loyers : la Fnaim et l'UNPI de l'Hérault déposent un recours au tribunal administratif

Opposées à l’encadrement des loyers, la Fnaim de l’Hérault et l’UNPI 34 ont déposé le 15 juillet dernier un recours au tribunal administratif de Montpellier. Ce recours porte sur l’arrêté préfectoral du 23 mai 2022, instituant l’encadrement des loyers à Montpellier. L’arrêté fixe pour une année (renouvelable) les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique à Montpellier.

On attend une réaction prochaine du maire de Montpellier, Michaël Delafosse, très attaché à l’encadrement des loyers dans sa ville pour contribuer au maintien du pouvoir d’achat des ménages…

La Fnaim Hérault et l’INPI 34 assurent tout d’abord que “cette décision a été prise sans la concertation du Comité Régional de l’Habitat ainsi que les Syndicats concernant la politique du logement de l’Hérault”.

De plus, selon elles : “Concernant le critère d’un niveau de loyer médian élevé, aucune étude statistique sérieuse n’a été réalisée pour mesurer l’évolution des loyers à Montpellier. Quant à l’observatoire des loyers présenté par l’ADIL qui ne peut être pris en compte objectivement, il démontre une évolution très faible ces dernières années à
Montpellier. Les nouveaux seuils semblaient cohérents avec les loyers du marché puisque seules 27 % des annonces étaient au-dessus des nouveaux plafonds établis, avec un dépassement annuel moyen de 67 €.
Le taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années est faible”.

Par ailleurs : “La politique volontariste de construction de Montpellier s’est brutalement arrêtée depuis janvier 2020, ce qui crée un fort déficit dans le neuf et donc une réelle difficulté aujourd’hui pour trouver un logement à
Montpellier”.

La Fnaim et l’UNPI de l’Hérault avancent que : “Seul le caractère meublé ou non meublé a été pris en compte (mais fixé de manière totalement arbitraire). Qu’en est-il du nombre de pièces principales (on ignore ce que le Pouvoir Réglementaire a défini comme étant une pièce, sachant qu’il existe une catégorie unique regroupant les T4, T5…) ? L’époque de la construction ? Et le secteur géographique (qui ne doit pas être fixé administrativement mais révéler une cohérence sur le loyer) ?”

“Chaque secteur géographique se voit fixé tous les ans un loyer de référence, un loyer de référence majoré et
un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par la catégorie de
logements et le secteur géographique, qui est loin d’être homogène à Montpellier. Cependant, il n’est pas justifié que les catégories de logement et les secteurs géographiques aient été déterminés en fonction de la structuration du marché locatif, constaté par l’observatoire des loyers. Le simple examen de l’arrêté suffit pour retenir que la carte des zonages sur la commune de Montpellier ne peut suffire. Au regard du caractère schématique des secteurs géographiques, il est impossible de déterminer quelles sont les frontières des secteurs géographiques, rue par rue, immeuble par immeuble, dont certains secteurs géographiques sont proclamés. En définitive, aucune étude n’a été réalisée pour déterminer quelles sont les zones homogènes en termes de niveaux des loyers”.

“Nous ne sommes plus dans une démarche d’encadrement des loyers, mais d’une fixation administrative des loyers qui ne tient pas en compte des loyers qui sont pratiqués; l’objectif n’est donc pas l’encadrement, mais une minoration particulièrement importante et non compatible avec les objectifs de la loi ELAN. L’arrêté attaqué doit donc être annulé” selon les requérants.