Télétravail pendant l'arrêt maladie : quels risques l'employeur encourt-il ?

Photo d’illustration © Canva.

L’arrêt de travail signifie la suspension du contrat de travail et de l’activité professionnelle. Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu et il n’est plus rémunéré. Il peut percevoir, sous certaines conditions, des indemnités journalières de la Sécurité sociale, assorties d’un éventuel complément de salaire de l’employeur. Or, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée par le médecin.

Le premier risque est financier : si la Sécurité sociale l’apprend, elle peut demander la restitution des sommes versées. Dans ce cas, le salarié peut se retourner contre son employeur pour demander le versement de dommages et intérêts d’un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM.

Le salarié peut aussi agir sur le fondement de l’obligation de sécurité et engager la responsabilité civile, comme l’illustre la décision de la Cour de Cassation de juillet 2022*. Une salariée s’était trouvée en arrêt maladie pendant plusieurs mois avant de reprendre en mi-temps thérapeutique à domicile. Elle avait agi en justice, faisant valoir que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité en la faisant travailler pendant son arrêt de travail, quinze jours avant sa reprise.

De son côté, l’employeur avait reconnu que la salariée avait travaillé, mais les premiers juges avaient considéré que les échanges de mails ne révélaient pas que la salariée avait été contrainte à travailler, ni que la demande ponctuelle de renseignements de l’employeur équivalait à l’exercice d’un travail salarié.

La Cour de cassation relève au contraire que l’employeur avait proposé à la salariée de reprendre le travail depuis son domicile, à son rythme. Il ressort que sur trois jours, la salariée avait travaillé une dizaine d’heures sur un dossier et quatre heures sur un autre. Dès lors, elle n’aurait pas dû être déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité…

En pratique, il est courant que les employeurs échangent des mails avec les salariés pendant leur arrêt maladie, et de plus en plus fréquemment avec la généralisation du télétravail et la possibilité de travailler chez soi. Mais entre un échange de mails rapide pour un renseignement important ou la clôture d’une tâche et le fait de laisser un salarié travailler sur un dossier plusieurs heures, il y a une grosse différence.

L’employeur qui constate qu’un salarié travaille malgré son arrêt prend donc de gros risques financiers à laisser faire. Si le salarié reprend son activité avant la fin de l’arrêt, il convient d’informer au plus vite la CPAM de la situation afin qu’elle suspende le versement des indemnités journalières.

*Cour de cassation, chambre sociale, n° 21-11.751