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Arrêté du 19 novembre 2021 modifiant le décret du 28 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
Pour le département de l’Hérault, le tarif du caractère est fixé à 0,18 € HT.
Pour les constitutions de sociétés, ainsi que leurs dissolutions et leurs clôtures de liquidation, les tarifs sont forfaitaires (nous consulter).

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